Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946
La IVe République et la Ve République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à trois lois ordinaires mais de haute portée symbolique. Depuis , les principales lois constitutionnelles ont été scellées.
- Matrices du sceau et du contre-sceau à l'hôtel de Bourvallais, siège du ministre de la Justice, Garde des sceaux.
- Presse à sceller à l'hôtel de Bourvallais.
Ainsi, seuls 16 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 15 sous la seule Ve République :
Document | Nature | Promulgué | Scellé | Couleurs | Photo | |
---|---|---|---|---|---|---|
Cire | lacs | |||||
Constitution de la Quatrième République | Constitution | rouge | tricolore | |||
Constitution de la Cinquième République | Constitution | jaune | tricolore | |||
Loi no 62-1292 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel | Loi ordinaire | jaune | tricolore | |||
Loi no 64-1230 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation | Loi ordinaire | jaune | tricolore | |||
Loi no 81-908 portant abolition de la peine de mort | Loi ordinaire | jaune | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 92-554 sur les Communautés européennes et l'Union européenne | Loi constit. | jaune | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 93-952 portant révision de la Constitution du et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII | Loi constit. | jaune | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 93-1256 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile | Loi constit. | jaune | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 95-880 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires | Loi constit. | jaune | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 96-138 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale | Loi constit. | jaune | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 98-610 relative à la Nouvelle-Calédonie | Loi constit. | jaune | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes | Loi constit. | verte | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République | Loi constit. | verte | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 2007-239 relative à l'interdiction de la peine de mort | Loi constit. | verte | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 2008-724 portant modernisation des institutions de la Ve République | Loi constit. | verte | tricolore | |||
Loi constitutionnelle no 2024-200 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse | Loi constit. | verte | tricolore |
Références
Sources
- Ministère de la Justice (service des Archives) et Archives nationales (Musée de l'histoire de France et service des Sceaux), « Le scellement des lois depuis : État des sources existantes », sur archives-judiciaires.justice.gouv.fr, .
- « Les sceaux des origines à nos jours : Textes scellés depuis », sur justice.gouv.fr, Ministère de la Justice, (version du sur Internet Archive).
- Portail du droit français
- Portail de la politique française
- Portail de la Ve République